Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. OBJET ET VALIDITÉ

Le présent document prévoit l'intégralité des prestations que Ruralink

s'engage à réaliser. Toute prestation supplémentaire demandée par le

client donne lieu à l'émission d'un nouveau devis ou d'un avenant.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Une fois accepté par le client, il a valeur de contrat.

2. ACOMPTE ET RÈGLEMENT

L'acceptation du devis donne lieu au versement d'un acompte de 50 %.

La facture est payable dès réception. Pas d'escompte pour paiement anticipé.

Le technicien ne se déplace pas si l'acompte n'est pas reçu sur le compte de Ruralink au moins 48 heures avant le rendez-vous d'installation. Passé ce délai sans règlement, le créneau est libéré et un nouveau rendez-vous est à convenir.

3. DROIT DE RÉTRACTATION — CLIENTS PARTICULIERS

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation,

le client particulier ayant conclu le contrat hors établissement ou à

distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit

de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres

frais que ceux prévus par la loi. Le délai court à compter de la

conclusion du contrat.

Pour l'exercer, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée

d'ambiguïté — courrier ou courriel adressé à Ruralink — ou au moyen du

formulaire figurant en fin de document.

Exécution avant la fin du délai : si le client souhaite que la prestation

commence avant l'expiration des quatorze jours, il en fait la demande

expresse. Il reste alors redevable des prestations déjà exécutées à la

date de sa rétractation. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée

avant la fin du délai, à sa demande expresse et après renoncement exprès

à son droit, celui-ci ne peut plus être exercé (article L221-28).

4. ANNULATION APRÈS LE DÉLAI DE RÉTRACTATION

Passé ce délai, en cas de dédit complet ou partiel du client, ce dernier

règle les prestations déjà réalisées ainsi qu'une quote-part de 20 % des

sommes correspondant aux prestations non encore réalisées.

5. RETARD DE PAIEMENT

En conformité avec l'article L441-10 du Code de commerce : tout règlement

effectué après expiration du délai donne lieu, à titre de pénalité de

retard, à l'application d'un intérêt égal à celui appliqué par la Banque

Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente,

majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire

pour frais de recouvrement de 40 euros. Les pénalités de retard sont

exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

6. PROPRIÉTÉ ET DROITS

Le matériel installé reste la propriété de Ruralink jusqu'au règlement

intégral de la prestation. Le client s'engage à disposer des droits et

autorisations nécessaires à la réalisation des travaux, notamment

l'accord du propriétaire ou de la copropriété lorsque l'installation

concerne une partie commune ou une façade.

7. GARANTIE

Le matériel vendu par Ruralink est garanti deux ans à compter de la date d'installation : en cas de panne, il est remplacé sur site, sans frais de main-d'œuvre ni de déplacement dans le rayon d'intervention. Cette garantie ne porte que sur le matériel vendu par Ruralink (bornes, routeurs, commutateurs, caméras, onduleurs, fixations, câbles posés par Ruralink, dont le câble sur mesure). Le kit Starlink — antenne, routeur et câble d'origine — est vendu par Starlink et relève de la garantie de Starlink, qui le répare ou le remplace ; Ruralink accompagne le client dans cette démarche. Sont exclus les dommages provenant de l'installation électrique du client (surtension, défaut de terre, absence de protection contre la foudre), des phénomènes météorologiques et naturels (foudre, tempête, grêle, inondation), des chocs, d'une utilisation non conforme, d'une modification ou d'une intervention par un tiers, ainsi que l'usure normale et les consommables. Le matériel fourni par le client n'est pas couvert. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), dont le client bénéficie en tout état de cause.

8. ABONNEMENTS

Les abonnements Ruralink (Assistance, Réseau supervisé, Pro) sont mensuels, facturés d'avance au début de chaque mois et réglés par prélèvement SEPA ou par carte bancaire. L'abonnement Assistance est sans engagement. Les abonnements Réseau supervisé et Pro comportent un engagement de douze mois. Passé l'engagement, tout abonnement est résiliable à tout moment pour la fin du mois en cours, par courriel à contact@ruralink.fr ou depuis l'espace client. L'abonnement couvre l'assistance, le suivi des démarches auprès des services après-vente et, selon la formule, la supervision à distance et le déplacement de dépannage dans le rayon d'intervention ; il ne couvre ni le matériel ni sa garantie (clause 7), ni la main-d'œuvre d'une réparation hors garantie, ni les pannes du réseau Starlink ou de l'opérateur, ni les dommages électriques et météorologiques.

9. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout client

particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation

en vue de la résolution amiable d'un litige :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net

La saisine du médiateur suppose que le client ait d'abord adressé une

réclamation écrite à Ruralink et que celle-ci n'ait pas abouti dans un

délai de deux mois (article L612-2).

10. TVA

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l'attention de Ruralink — Robin Thomass

64 rue du Docteur Faton, 41100 Vendôme — contact@ruralink.fr — 02 42 02 01 22

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la

prestation ci-dessous :

Devis n° ..................... du ......../......../.............

Nom du client ...................................................

Adresse ...................................................

Date ......../......../.............

Signature (uniquement en cas de notification sur papier)

Ruralink — Robin Thomass, entreprise individuelle — SIRET 890 517 659 00029

Assurance responsabilité civile professionnelle : Crédit Agricole - Pacifica, police n° 120 856 469 07

ruralink.fr · contact@ruralink.fr · 02 42 02 01 22