Ruralink
Conditions générales de vente
Version 2026-09-30 — publiée sur ruralink.fr/conditions ; elle remplace la version 2026-09-23 pour les devis qui la citent.
Ce qu'elles couvrent : installation (Starlink, réseau et caméras). Le dépannage et les abonnements ont chacun leur variante, publiée sur ruralink.fr/conditions.
Cette version ne changera pas. Une correction, même une faute de frappe, donne
lieu à une nouvelle version, publiée à une autre adresse ; celle-ci reste en ligne
pour les devis qui la citent.
Ruralink est le nom commercial de Robin Thomass, entrepreneur individuel (EI) ; ses coordonnées figurent en fin de document.
CONDITIONS GÉNÉRALES
1. OBJET ET VALIDITÉ
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de Ruralink décrites au devis. C'est le devis qui détaille les prestations et le matériel ; en cas de contradiction, le devis l'emporte sur les présentes conditions.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis se signe en ligne. Une fois accepté par le client, il a valeur de contrat, avec les présentes conditions, dont il cite la version.
Toute autre prestation supplémentaire demandée par le client donne lieu à un nouveau devis ou à un avenant, accepté avant d'être réalisé.
Une quantité ajoutée pendant l'intervention au-delà du devis (longueur de câble, heures de main-d'œuvre) est inscrite sur la feuille d'intervention, que le client signe en fin d'intervention ; cette signature vaut accord sur la quantité ajoutée, facturée au prix unitaire du devis. Son règlement suit l'article 2 (« Ajout signé sur place »).
Le jour de la pose est celui que le client choisit parmi les créneaux proposés après l'acceptation du devis ; il lui est confirmé par écrit. À défaut de date convenue, l'intervention a lieu au plus tard trente jours après l'acceptation du devis (article L216-1 du Code de la consommation).
Dans les présentes conditions, le « client particulier » est une personne physique qui agit en dehors de son activité professionnelle ; le « client professionnel » agit pour les besoins de son activité.
2. ACOMPTE ET RÈGLEMENT
L'acceptation du devis donne lieu au versement d'un acompte de 50 % de son montant, par virement, à réception de la facture d'acompte. Le solde est facturé après la pose et se règle par virement, à réception de la facture de solde. Pas d'escompte pour paiement anticipé.
Le technicien ne se déplace pas si l'acompte n'est pas reçu sur le compte de Ruralink au moins 48 heures avant le rendez-vous de pose. Passé ce délai sans règlement, le créneau est libéré et un nouveau rendez-vous est à convenir.
Ajout signé sur place. Lorsqu'un avenant ou une quantité ajoutée (feuille d'intervention) est signé par un client particulier, ou par un professionnel visé à l'article 3, chez lui, en présence de Ruralink, aucun paiement correspondant ne peut être exigé ni reçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de cette signature (article L221-10 du Code de la consommation) : la somme correspondante n'est exigible qu'à partir du huitième jour.
Déplacement. Le déplacement est compris dans un rayon de 50 km à vol d'oiseau autour de Vendôme (le « rayon d'intervention »). Au-delà, un forfait de déplacement de 49 € par déplacement est facturé ; il est indiqué au devis.
Visite d'étude. La visite d'étude est gratuite dans le rayon d'intervention. Au-delà, elle est facturée 49 € ; si le client accepte ensuite le devis au plus tard 30 jours après la date de la facture de visite, ces 49 € sont déduits du devis.
Kit Starlink. Le kit Starlink n'est ni vendu ni refacturé par Ruralink : il est fourni au client par Starlink. Lorsque Ruralink passe la commande au nom et pour le compte du client, sur le compte Starlink ouvert au nom du client, elle avance seulement les frais de dossier et de port et le premier mois d'abonnement facturés par Starlink ; elle les refacture au montant réel, sans marge. Le justificatif se trouve dans l'espace client Starlink du client. Les mois suivants sont payés directement à Starlink par le client.
3. DROIT DE RÉTRACTATION — CLIENTS PARTICULIERS ET PETITS PROFESSIONNELS
Qui en bénéficie. Le client particulier qui a conclu le contrat à distance (devis accepté en ligne) ou hors établissement (notamment un avenant ou un ajout signé chez lui, en présence de Ruralink), au sens de l'article L221-1 du Code de la consommation. Le client professionnel qui emploie au plus cinq salariés, lorsque le contrat a été conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3).
Délai. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client qui en bénéficie dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi. Le délai court à compter de la conclusion du contrat ; lorsque le contrat comprend la livraison de matériel, il court à compter de la réception de ce matériel par le client, c'est-à-dire en général du jour de la pose.
Comment. Le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté — courrier ou courriel adressé à Ruralink — ou au moyen du formulaire figurant en fin de document.
Remboursement. Ruralink rembourse toutes les sommes reçues, acompte compris, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord de sa part pour un autre moyen, déduction faite des prestations exécutées à sa demande (voir « Exécution avant la fin du délai ») et du coût de la reprise du matériel (paragraphe suivant).
Matériel déjà posé. Si du matériel a déjà été posé, son démontage et sa reprise par Ruralink sont à la charge du client. Le client répond aussi de la dépréciation du matériel résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (article L221-23).
Exécution avant la fin du délai. Si le client souhaite que la prestation commence avant l'expiration des quatorze jours, il en fait la demande expresse en cochant la case prévue à cet effet sur le devis signé en ligne. Il reste alors redevable d'un montant proportionné à ce qui a été exécuté jusqu'à sa rétractation (article L221-25). Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et après renoncement exprès à son droit, celui-ci ne peut plus être exercé (article L221-28).
4. ANNULATION APRÈS LE DÉLAI DE RÉTRACTATION
Passé ce délai, ou lorsque le client ne bénéficie pas du droit de rétractation, en cas de dédit complet ou partiel du client, ce dernier règle les prestations déjà réalisées ainsi qu'une quote-part de 20 % des sommes correspondant aux prestations non encore réalisées. Le présent article ne s'applique pas aux abonnements, dont l'arrêt suit l'article 8.
5. RETARD DE PAIEMENT
Les factures sont payables à réception, sauf ce que prévoit l'article 2 pour un ajout signé sur place.
Client professionnel. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout règlement effectué après l'échéance donne lieu, à titre de pénalité de retard, à l'application d'un intérêt égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ; une indemnité complémentaire peut être demandée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Client particulier. Les sommes non réglées à l'échéance portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure (article 1231-6 du Code civil). Aucune indemnité forfaitaire ne lui est demandée.
6. PROPRIÉTÉ ET DROITS
Le matériel vendu par Ruralink reste sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix. Le kit Starlink n'est pas concerné : il n'est pas vendu par Ruralink. Le client s'engage à disposer des droits et autorisations nécessaires à la réalisation des travaux, notamment l'accord du propriétaire ou de la copropriété lorsque l'installation concerne une partie commune ou une façade.
7. GARANTIE
Garantie commerciale de Ruralink. Le matériel vendu par Ruralink (bornes, routeurs, commutateurs, caméras, onduleurs, fixations, câbles posés par Ruralink, dont le câble sur mesure) est garanti deux ans à compter de sa pose. Cette garantie est incluse dans le prix, sans supplément. En cas de panne couverte, le matériel est remplacé sur site, sans frais de matériel ni de main-d'œuvre, et sans frais de déplacement dans le rayon d'intervention (article 2) ; au-delà, le forfait de déplacement de l'article 2 s'applique, sauf pour le client particulier dans le cas suivant. Pour le client particulier, la réparation ou le remplacement d'un matériel non conforme au titre de la garantie légale de conformité ne lui coûte rien, déplacement compris. La garantie commerciale vaut pour le matériel posé en France. Pour la mettre en œuvre, le client s'adresse au garant : Robin Thomass EI (Ruralink), 64 rue du Docteur Faton, 41100 Vendôme — contact@ruralink.fr — 02 42 02 01 22.
Cette garantie ne porte que sur le matériel vendu par Ruralink. Le kit Starlink — antenne, routeur et câble d'origine — est fourni par Starlink et relève de la garantie de Starlink, qui le répare ou le remplace ; Ruralink accompagne le client dans cette démarche. Sont exclus les dommages provenant de l'installation électrique du client (surtension, défaut de terre, absence de protection contre la foudre), des phénomènes météorologiques et naturels (foudre, tempête, grêle, inondation), des chocs, d'une utilisation non conforme, d'une modification ou d'une intervention par un tiers, ainsi que l'usure normale et les consommables. Le matériel fourni par le client n'est pas couvert.
Garanties légales. La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales, sans les remplacer : garantie des vices cachés pour tout client, garantie légale de conformité pour le client particulier, rappelées ci-dessous.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8. ABONNEMENTS
Les abonnements Ruralink se règlent d'avance, par virement, à réception de la facture.
Abonnement Assistance. Il est annuel : il est facturé d'avance pour douze mois, à la souscription puis à chaque échéance, et se reconduit d'année en année. L'année court à compter de la réception du premier virement lorsque l'abonnement est souscrit en ligne, ou de la confirmation de Ruralink lorsqu'il est souscrit par téléphone ou sur papier. Il comprend : un interlocuteur joignable, qui connaît l'installation ; les démarches après-vente auprès de Starlink et des fabricants, faites pour le client ; le diagnostic à distance, avec l'accord du client ; et le déplacement de dépannage dans le rayon d'intervention (au-delà, le forfait de déplacement s'applique).
Le client peut demander à tout moment, avant l'échéance, que l'abonnement ne soit pas reconduit, par courriel à contact@ruralink.fr ou par courrier. L'assistance continue alors jusqu'à la fin de l'année payée, puis l'abonnement prend fin ; l'année commencée n'est pas remboursée. Ruralink informe le client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement (article L215-1 du Code de la consommation).
Abonnements Réseau supervisé et Pro. Ils sont mensuels, facturés d'avance au début de chaque mois, et comportent un engagement de douze mois ; si le client y met fin avant le terme de l'engagement, les mois restant à courir jusqu'à ce terme restent dus. Passé l'engagement, ils sont résiliables à tout moment pour la fin du mois en cours, par courriel à contact@ruralink.fr ou par courrier. Ce que comprend chacune de ces formules (supervision à distance, déplacement de dépannage, délais d'intervention) est détaillé à son devis.
Ce qu'aucun abonnement ne couvre : le matériel ni sa garantie (article 7), la main-d'œuvre d'une réparation hors garantie, les pannes du réseau Starlink ou de l'opérateur, les dommages électriques et météorologiques.
9. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net
Le client doit d'abord avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Ruralink, par une réclamation écrite ; il peut ensuite saisir le médiateur, au plus tard un an après cette réclamation (article L612-2).
10. TVA
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
11. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client et Ruralink recherchent d'abord une solution amiable ; le client particulier peut aussi recourir au médiateur (article 9).
RURALINK
Robin Thomass, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial Ruralink — 64 rue du Docteur Faton, 41100 Vendôme — SIRET 890 517 659 00029 — ruralink.fr · contact@ruralink.fr · 02 42 02 01 22
Assurance responsabilité civile professionnelle : Crédit Agricole - Pacifica, police n° 120 856 469 07
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de Ruralink — Robin Thomass EI
64 rue du Docteur Faton, 41100 Vendôme — contact@ruralink.fr — 02 42 02 01 22
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :
Devis n° ..................... du ......../......../.............
Commandé le (*) ......../......../............. / reçu le (*) ......../......../.............
Nom du client ...................................................
Adresse du client ...................................................
Date ......../......../.............
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile.
Ruralink — Robin Thomass, entrepreneur individuel (EI) —
SIRET 890 517 659 00029 — ruralink.fr
Toutes les versions : ruralink.fr/conditions