Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Une fois accepté par le client, il a valeur de contrat, avec les présentes conditions, dont il cite la version.

Dans les présentes conditions, le « client particulier » est une personne physique qui agit en dehors de son activité professionnelle ; le « client professionnel » agit pour les besoins de son activité.

Il se règle d'avance, pour la période, par virement, à réception de la facture, dans les conditions de l'article 4. Pas d'escompte pour paiement anticipé.

Déplacement. Le déplacement est compris dans un rayon de 50 km à vol d'oiseau autour de Vendôme (le « rayon d'intervention »). Au-delà, un forfait de déplacement de 49 € par déplacement est facturé ; il est indiqué au devis.

Délai. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client qui en bénéficie dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi. Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Comment. Le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté — courrier ou courriel adressé à Ruralink — ou au moyen du formulaire figurant en fin de document.

Remboursement. Ruralink rembourse l'abonnement payé d'avance au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord de sa part pour un autre moyen. Si l'abonnement a commencé avant la fin du délai à la demande du client (voir « Exécution avant la fin du délai »), la part correspondant à la période écoulée jusqu'à sa rétractation reste due, au prorata.

Exécution avant la fin du délai. Si le client souhaite que l'abonnement commence avant l'expiration des quatorze jours, il en fait la demande expresse en cochant la case prévue à cet effet sur le devis signé en ligne. Il reste alors redevable d'un montant proportionné à ce qui a été exécuté jusqu'à sa rétractation (article L221-25). Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et après renoncement exprès à son droit, celui-ci ne peut plus être exercé (article L221-28).

Abonnement Assistance. Il est annuel : il est facturé d'avance pour douze mois, à la souscription puis à chaque échéance, et se reconduit d'année en année. L'année court à compter de la réception du premier virement lorsque l'abonnement est souscrit en ligne, ou de la confirmation de Ruralink lorsqu'il est souscrit par téléphone ou sur papier. Il comprend : un interlocuteur joignable, qui connaît l'installation ; les démarches après-vente auprès de Starlink et des fabricants, faites pour le client ; le diagnostic à distance, avec l'accord du client ; et le déplacement de dépannage dans le rayon d'intervention (au-delà, le forfait de déplacement s'applique).

Le client peut demander à tout moment, avant l'échéance, que l'abonnement ne soit pas reconduit, par courriel à contact@ruralink.fr ou par courrier. L'assistance continue alors jusqu'à la fin de l'année payée, puis l'abonnement prend fin ; l'année commencée n'est pas remboursée. Ruralink informe le client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement (article L215-1 du Code de la consommation).

Abonnements Réseau supervisé et Pro. Ils sont mensuels, facturés d'avance au début de chaque mois, et comportent un engagement de douze mois ; si le client y met fin avant le terme de l'engagement, les mois restant à courir jusqu'à ce terme restent dus. Passé l'engagement, ils sont résiliables à tout moment pour la fin du mois en cours, par courriel à contact@ruralink.fr ou par courrier. Ce que comprend chacune de ces formules (supervision à distance, déplacement de dépannage, délais d'intervention) est détaillé à son devis.

Ce qu'aucun abonnement ne couvre : le matériel ni sa garantie (la garantie du matériel vendu par Ruralink suit les conditions générales de l'installation), la main-d'œuvre d'une réparation hors garantie, les pannes du réseau Starlink ou de l'opérateur, les dommages électriques et météorologiques.

Client professionnel. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout règlement effectué après l'échéance donne lieu, à titre de pénalité de retard, à l'application d'un intérêt égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ; une indemnité complémentaire peut être demandée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Client particulier. Les sommes non réglées à l'échéance portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure (article 1231-6 du Code civil). Aucune indemnité forfaitaire ne lui est demandée.

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net

Le client doit d'abord avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Ruralink, par une réclamation écrite ; il peut ensuite saisir le médiateur, au plus tard un an après cette réclamation (article L612-2).

Assurance responsabilité civile professionnelle : Crédit Agricole - Pacifica, police n° 120 856 469 07

À l'attention de Ruralink — Robin Thomass EI

64 rue du Docteur Faton, 41100 Vendôme — contact@ruralink.fr — 02 42 02 01 22

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Devis n° ..................... du ......../......../.............

Commandé le ......../......../.............

Nom du client ...................................................

Adresse du client ...................................................

Date ......../......../.............

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :