Conditions particulières — services numériques

CONDITIONS PARTICULIÈRES Annexe au devis n°   du   —  

Article 1 — Objet

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de fabrication de site internet, de pages supplémentaires, d'entretien et de design graphique figurant au devis. Elles prévalent sur toute autre mention en cas de contradiction.

Article 2 — Ce qui est livré

Le détail de ce qui est livré — pages, fonctions, fichiers — figure en annexe au devis, et cette annexe fait partie des présentes conditions.

Article 3 — Ce qui est à la charge de chacun

À votre charge :

À la charge de Ruralink :

Article 4 — Délais de validation

Vous disposez de quinze jours ouvrés pour répondre à chaque demande de validation. Le délai court à compter de l'envoi de la demande par Ruralink.

Au-delà de trente jours sans réponse, le projet est suspendu. L'acompte versé reste acquis à Ruralink. Si vous abandonnez le projet, le travail réellement effectué est facturé au prorata, déduction faite de l'acompte.

Les délais de livraison annoncés au devis sont suspendus d'autant.

Si Ruralink n'a pas livré dans le délai convenu au devis, et par son seul fait, vous pouvez mettre fin à la commande par écrit et l'acompte vous est restitué.

Article 5 — Retouches comprises

Deux tours de retouches par livrable sont compris au forfait. Un livrable est une page, un logo ou une charte. Un tour de retouches est une demande rassemblée : les demandes reçues dans les cinq jours ouvrés qui suivent la première comptent ensemble pour un seul tour.

Au-delà : 80 € l'heure, sur votre accord écrit préalable.

Article 6 — Prix, acompte et règlement

Les prix figurent au devis, en euros, sans TVA (franchise en base, art. 293 B du CGI — « TVA non applicable »).

Acompte de 50 % à la commande, solde à la livraison. L'acompte reste acquis dans le cas prévu à l'article 4. Règlement à   par  .

L'abonnement, dans l'une ou l'autre de ses formules, est facturé à l'année (article 8). Le coût du nom de domaine, lorsqu'il est avancé, fait l'objet d'une ligne distincte refacturée à l'euro (article 9).

Article 7 — Ce que vous possédez, et où vit votre site

• Le site vit dans votre base. Ruralink n'héberge rien sous son nom, ne conserve aucun accès sans mandat écrit, et vous partez avec votre site.
• Les fichiers sources vous sont remis : logo vectoriel, charte, gabarits.
• Les coûts tiers — abonnement de la base, nom de domaine, courriel, ligne téléphonique — sont à votre nom. Lorsque Ruralink en avance le règlement, ils vous sont refacturés à l'euro, toutes taxes comprises, sans marge, avec la facture du fournisseur en justificatif.

Article 8 — L'abonnement, deux formules

Engagement de douze mois, facturé à l'année.

Le coût du domaine n'est compris dans aucune des deux. Dans la seconde, Ruralink l'avance et vous le refacture à l'euro, toutes taxes comprises (article 9).

Ce que les deux formules comprennent :

• une heure de modifications par mois, cumulable sur le trimestre ;
• une sauvegarde avant toute écriture ;
• la vérification des liens sortants chaque trimestre ;
• les mentions légales tenues à jour ;
• la préparation des redéclarations à l'Ordre à chaque modification substantielle, pour les professions réglementées ;
• la veille du règlement de la profession.

Au-delà d'une heure par mois : 80 € l'heure, sur accord écrit préalable.

Ce qu'elles ne comprennent pas : les nouvelles pages (120 € la page) et les refontes.

Reconduction tacite par périodes de douze mois, résiliation à l'échéance moyennant un mois de préavis, par écrit. La résiliation n'emporte aucune conséquence ni sur le site, qui est et reste dans votre base, ni sur votre nom de domaine, dont vous êtes titulaire : vous en reprenez la gestion ou la confiez à qui vous voulez, et vous êtes prévenu avant la prochaine échéance de renouvellement.

Article 9 — Le nom de domaine

Quelle que soit la formule retenue à l'article 8 : vous êtes titulaire de votre nom de domaine, dès le premier jour. Il est enregistré à votre nom, et il vous appartient.

Si vous gérez votre domaine vous-même (formule « Site et veille »). Vous l'enregistrez, vous le payez et vous le renouvelez auprès du bureau d'enregistrement de votre choix. Ruralink n'intervient pas : elle n'y a aucun accès, n'en surveille pas l'échéance et n'en répond pas. Elle vous indique les réglages techniques à poser ; il vous revient de les poser et de veiller à ce que votre domaine ne s'éteigne pas.

Si vous nous confiez la gestion (formule « Site, veille et domaine ») :

• le domaine est enregistré à votre nom, dans un compte qui vous appartient chez le bureau d'enregistrement, et la facture est à votre nom. Ruralink y est autorisée à la gestion ; elle n'en est jamais propriétaire. Une copie du contrat du bureau d'enregistrement vous est remise ;
• le coût du domaine n'est pas compris dans l'abonnement. Ruralink en avance le règlement et vous le refacture à l'euro, toutes taxes comprises, sur justificatif, sans marge. Ce prix dépend de l'extension et peut varier au renouvellement ;
• la gestion comprend : la surveillance de l'échéance et le renouvellement, les enregistrements techniques, les redirections, et leur cohérence quand le site change ;
• elle ne comprend pas : le certificat de sécurité, qui vient de l'hébergeur ; la fourniture de boîtes aux lettres ; la récupération d'un nom déjà pris et tout contentieux.

Si vous partez, ou si Ruralink cesse la gestion (seconde formule) :

1. vous êtes titulaire, et vous pouvez le vérifier auprès du bureau d'enregistrement ;
2. le code d'autorisation vous est remis sur simple demande, sans motif à donner, et le verrou de transfert est levé en même temps — y compris en cas de litige de facturation ;
3. si Ruralink cesse la gestion, pour quelque raison que ce soit, vous êtes prévenu avant la prochaine échéance de renouvellement ;
4. l'arrêt de l'abonnement n'a aucune conséquence sur votre domaine : il est dans votre compte, vous recevez les avis du bureau d'enregistrement, et vous le gérez vous-même ou le confiez à qui vous voulez.

Article 10 — Cession des droits d'auteur

Ruralink cède à titre exclusif les droits d'auteur sur les textes rédigés et les pages livrées figurant à l'annexe du devis, dans les limites suivantes :

La cession prend effet au paiement intégral du prix figurant au devis. Jusque-là, vous disposez d'une licence d'usage provisoire, révocable si la facture n'est pas réglée.

Le droit moral de l'auteur n'est pas cédé : il est inaliénable.

Article 11 — Ce qui n'est pas compris au forfait

• la rédaction des contenus, sauf mention contraire au devis ;
• le design graphique — logo, charte graphique, papeterie — qui est une prestation distincte. La charte d'un site, qui applique des couleurs et des typographies à ses pages, n'est pas une charte graphique ;
• les photographies et illustrations sur mesure ;
• le nom de domaine, l'abonnement de la base et le courriel, qui sont à votre nom et vous sont refacturés à l'euro s'ils ont été avancés (articles 7 et 9) ;
• le référencement payant et la publicité ;
• les modifications après livraison, qui relèvent de l'abonnement ou sont facturées 80 € l'heure ;
• les retouches au-delà des deux tours de l'article 5.

Article 12 — Polices et images

• Toute police et toute image livrée est soit libre de droits et nommée dans la charte, soit sous licence à votre nom. Jamais sous une licence au nom de Ruralink.
• Les licences achetées pour vous sont refacturées à l'euro et listées au devis.
• Aucune police ni aucun script n'est chargé depuis un serveur tiers : les polices sont servies depuis votre base.

Article 13 — Référence et citation du travail

Ruralink ne cite aucun client en référence sans son accord écrit, demandé séparément.

Article 14 — Professions réglementées

Le client déclare lui-même à son Ordre, et confirme par écrit l'avoir fait : rien n'est mis en ligne avant. Une modification substantielle ultérieure rouvre la même obligation.

Ruralink prépare un récapitulatif de déclaration ; il ne déclare pas à la place du client.

Le client garantit que les contenus qu'il fournit et qu'il valide sont conformes aux règles de sa profession. Ruralink signale ce qu'il repère ; il n'est pas le garant du règlement d'un ordre professionnel.

Article 15 — Données personnelles

Dès la fabrication du site, le formulaire de contact collecte des données. Le client en est le responsable de traitement. L'hébergeur de la base est son sous-traitant, sous son contrat, souscrit en son nom.

Ruralink intervient dans la base par une clé d'accès révocable, pour fabriquer et entretenir. Il ne traite les données du client que sur son instruction, ne les exporte pas, ne les transmet à personne. Un accès aux dossiers ou aux documents du client suppose un contrat de sous-traitance et un mandat écrit, qui ne sont pas les présentes conditions.

Article 16 — Droit de rétractation

Si le contrat a été conclu hors de l'établissement de Ruralink et que le client emploie au plus cinq salariés, l'objet du contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale, il dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature (C. conso., art. L221-3 et L221-18).

Pour se rétracter, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à Ruralink par courrier ou par courriel aux coordonnées figurant au devis. Il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe 2 des présentes conditions, sans y être tenu.

Le client qui demande expressément et par écrit l'exécution avant la fin de ce délai règle le travail réellement accompli s'il se rétracte ensuite, au prorata du prix convenu.

Annexe 1 — Ce qui est livré

Le détail de ce qui est livré est propre à chaque devis — pages, fonctions, fichiers remis — et figure en annexe du devis lui-même (article 2).

Devis n°   —   — le   Bon pour accord, précédé de la mention manuscrite : lu et approuvé

Annexe 2 — Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de :  

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Devis n°   du  
• Commandé le  
• Nom du client :  
• Adresse du client :  
• Date :  
• Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) :