Conditions particulières — services numériques

CONDITIONS PARTICULIÈRES — SERVICES NUMÉRIQUES Version 2026-09-30 — publiées sur ruralink.fr/conditions ; jointes au devis, qui les cite par leur version et dont elles font partie.

Ruralink — Robin Thomass, entrepreneur individuel (EI) — 64 rue du Docteur Faton, 41100 Vendôme — SIRET 890 517 659 00029 — contact@ruralink.fr — 02 42 02 01 22

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Article 1 — Objet

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de fabrication de site internet, de pages supplémentaires, d'entretien et de design graphique figurant au devis. Elles s'adressent aux professionnels. Elles se suffisent à elles-mêmes : les conditions générales de vente de Ruralink (installation, dépannage, abonnements techniques) ne s'appliquent pas aux services numériques.

Le devis fixe le prix, le contenu et les délais ; il se signe en ligne. En cas de contradiction, le devis l'emporte sur les présentes conditions ; pour tout le reste, les présentes conditions s'appliquent.

Article 2 — Ce qui est livré

Le détail de ce qui est livré — pages, fonctions, fichiers remis — figure à l'annexe 1 du devis, « Ce qui est livré ».

Article 3 — Ce qui est à la charge de chacun

« Votre base » désigne votre espace Odoo en ligne, à votre nom, qui héberge votre site.

À votre charge :

Les contenus	vos textes (ou vos notes), photographies, logos existants, documents à publier. Ruralink met vos textes en forme, les corrige et les découpe en pages. Vous garantissez détenir le droit d'usage de ce que vous fournissez. Ruralink ne vérifie pas la provenance d'une photographie qui lui est remise.
Le choix du nom de domaine	pour une profession réglementée, il respecte les règles de votre Ordre, que vous vérifiez avant la réservation. L'enregistrement et le règlement sont traités à l'article 9.
Les mentions légales et les textes réglementés	rédigés et validés par vous. Ruralink fournit la trame et la liste des champs.
Les validations	chaque page est validée par écrit avant mise en ligne.
L'abonnement Odoo de votre base	souscrit par vous, à votre nom, auprès de l'éditeur Odoo ; son prix est indiqué au devis.

À la charge de Ruralink :

La mise en place de votre base, qui héberge le site

Ruralink l'ouvre à votre nom et pour votre compte, la met en place pendant la fabrication et vous la remet, avec tous ses accès, au plus tard à la livraison. Ruralink y travaille par une clé d'accès que vous pouvez révoquer à tout moment (article 7).

Article 4 — Délais de validation

Vous disposez de quinze jours ouvrés pour répondre à chaque demande de validation. Le délai court à compter de l'envoi de la demande par Ruralink.

Au-delà de trente jours calendaires sans réponse, le projet est suspendu : Ruralink vous en prévient par écrit, et le projet reprend à votre réponse, avec un nouveau calendrier. Les délais de livraison annoncés au devis sont suspendus d'autant.

Si vous abandonnez le projet, l'acompte versé reste acquis à Ruralink, en entier ; rien d'autre ne vous est facturé.

Si Ruralink n'a pas livré dans le délai convenu au devis, et par son seul fait, vous pouvez mettre fin à la commande par écrit et l'acompte vous est restitué.

Le présent article s'applique sous réserve du droit de rétractation de l'article 16.

Article 5 — Retouches comprises

Deux tours de retouches par livrable sont compris au forfait. Un livrable est une page, un logo ou une charte. Un tour de retouches est une demande rassemblée : les demandes reçues dans les cinq jours ouvrés qui suivent la première comptent ensemble pour un seul tour.

Au-delà : 80 € l'heure, sur votre accord écrit préalable.

Article 6 — Prix, acompte et règlement

Les prix figurent au devis, en euros, sans TVA (franchise en base, art. 293 B du CGI — « TVA non applicable »).

Acompte de 50 % à la signature, par virement, à réception de la facture d'acompte ; solde à la livraison, après la signature du procès-verbal, par virement, à réception de la facture. Pas d'escompte pour paiement anticipé.

L'acompte reste acquis dans le cas prévu à l'article 4. Si vous vous rétractez dans le cas de l'article 16, il vous est remboursé dans les quatorze jours, déduction faite du travail accompli à votre demande expresse et écrite, comme le prévoit l'article 16. Lorsque le contrat entre dans le cas de l'article 16, l'acompte n'est exigible qu'à partir du huitième jour suivant la signature (C. conso., art. L221-10).

Retard de paiement. Tout montant non réglé à l'échéance porte, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (C. com., art. L441-10). Une indemnité complémentaire peut être demandée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

L'abonnement, dans l'une ou l'autre de ses formules, est facturé à l'année, à compter de la livraison du site (article 8). Le coût du nom de domaine, lorsqu'il est avancé, fait l'objet d'une ligne distincte refacturée à l'euro (article 9).

Article 7 — Ce que vous possédez, et où vit votre site

• Le site vit dans votre base, à votre nom. Ruralink n'héberge rien sous son nom, et vous partez avec votre site.
• L'accès de Ruralink se limite à la clé d'accès de l'article 3, que vous pouvez révoquer à tout moment : pendant la fabrication et, si vous avez souscrit l'abonnement, pour l'entretien. Sans abonnement, Ruralink retire sa clé à la livraison. Tout autre accès — à vos dossiers, à vos documents — suppose un mandat écrit (article 15).
• Les fichiers sources vous sont remis : gabarits des pages et, pour le design graphique, logo vectoriel et charte, dans les conditions de l'article 10.
• Les coûts tiers — abonnement Odoo de votre base, nom de domaine, courriel, ligne téléphonique — sont à votre nom. Lorsque Ruralink en avance le règlement, ils vous sont refacturés à l'euro, toutes taxes comprises, sans marge, avec la facture du fournisseur en justificatif.

Article 8 — L'abonnement, deux formules

Formule	Prix, facturé à l'année
Site et veille — le site seul. Votre nom de domaine reste à votre charge : vous l'enregistrez, vous le payez et vous le gérez.	468 € par an (soit 39 € par mois)
Site, veille et domaine — le site, et la gestion de votre domaine (article 9).	588 € par an (soit 49 € par mois)

Engagement de douze mois, facturé à l'année, à compter de la livraison du site, par virement, à réception de la facture.

Le coût du domaine n'est compris dans aucune des deux. Dans la seconde, Ruralink l'avance et vous le refacture à l'euro, toutes taxes comprises (article 9).

Ce que les deux formules comprennent :

• une heure de modifications par mois, cumulable sur un même trimestre civil ; les heures non utilisées à la fin du trimestre sont perdues ;
• une sauvegarde avant toute écriture ;
• la vérification des liens sortants chaque trimestre ;
• les mentions légales tenues à jour ;
• la préparation des redéclarations à l'Ordre à chaque modification substantielle, pour les professions réglementées ;
• la veille du règlement de la profession.

Au-delà des heures disponibles : 80 € l'heure, sur accord écrit préalable.

Ce qu'elles ne comprennent pas : les nouvelles pages (120 € la page) et les refontes.

Reconduction tacite par périodes de douze mois, résiliation à l'échéance moyennant un mois de préavis, par écrit (courriel ou courrier). La résiliation n'emporte aucune conséquence ni sur le site, qui est et reste dans votre base, ni sur votre nom de domaine, dont vous êtes titulaire : vous en reprenez la gestion ou la confiez à qui vous voulez, et vous êtes prévenu avant la prochaine échéance de renouvellement de votre domaine.

Article 9 — Le nom de domaine

Quelle que soit la formule retenue à l'article 8 : vous êtes titulaire de votre nom de domaine, dès le premier jour. Il est enregistré à votre nom, et il vous appartient.

Si vous gérez votre domaine vous-même (formule « Site et veille »). Vous l'enregistrez, vous le payez et vous le renouvelez auprès du bureau d'enregistrement de votre choix. Ruralink n'intervient pas : elle n'y a aucun accès, n'en surveille pas l'échéance et n'en répond pas. Elle vous indique les réglages techniques à poser ; il vous revient de les poser et de veiller à ce que votre domaine ne s'éteigne pas.

Si vous nous confiez la gestion (formule « Site, veille et domaine ») :

• le domaine est enregistré à votre nom, dans un compte qui vous appartient chez le bureau d'enregistrement, et la facture est à votre nom. Ruralink y est autorisée à la gestion ; elle n'en est jamais propriétaire. Une copie du contrat du bureau d'enregistrement vous est remise ;
• le coût du domaine n'est pas compris dans l'abonnement. Ruralink en avance le règlement et vous le refacture à l'euro, toutes taxes comprises, sur justificatif, sans marge. Ce prix dépend de l'extension et peut varier au renouvellement ;
• la gestion comprend : la surveillance de l'échéance et le renouvellement, les enregistrements techniques, les redirections, et leur cohérence quand le site change ;
• elle ne comprend pas : le certificat de sécurité, qui vient de l'hébergeur ; la fourniture de boîtes aux lettres ; la récupération d'un nom déjà pris et tout contentieux.

Si vous partez, ou si Ruralink cesse la gestion (seconde formule) :

1. vous êtes titulaire, et vous pouvez le vérifier auprès du bureau d'enregistrement ;
2. le code d'autorisation vous est remis sur simple demande, sans motif à donner, et le verrou de transfert est levé en même temps — y compris en cas de litige de facturation ;
3. si Ruralink cesse la gestion, pour quelque raison que ce soit, vous êtes prévenu avant la prochaine échéance de renouvellement ;
4. l'arrêt de l'abonnement n'a aucune conséquence sur votre domaine : il est dans votre compte, vous recevez les avis du bureau d'enregistrement, et vous le gérez vous-même ou le confiez à qui vous voulez.

Article 10 — Cession des droits d'auteur

Ruralink vous cède à titre exclusif les droits d'auteur sur ses apports aux pages livrées figurant à l'annexe 1 du devis — leur mise en page, leurs gabarits, et son travail sur vos textes (mise en forme, corrections, découpage) —, dans les limites suivantes :

Droits cédés	reproduction, représentation et adaptation
Destination	l'exploitation du site du client et sa communication, sur tout support
Territoire	le monde entier
Durée	la durée légale de protection des droits d'auteur

La cession prend effet au paiement intégral du prix figurant au devis. Jusque-là, vous disposez d'une licence d'usage provisoire, révocable si la facture n'est pas réglée.

Le droit moral de l'auteur n'est pas cédé : il est inaliénable.

Les textes, photographies et logos que vous fournissez restent les vôtres : le présent article ne les concerne pas.

Design graphique. Le présent article ne cède aucun droit sur le logo, la charte graphique ou la papeterie. Leur cession fait l'objet de conditions séparées, jointes au devis de design graphique, qui en fixent l'étendue, la destination, le territoire et la durée.

Article 11 — Ce qui n'est pas compris au forfait

• la rédaction des contenus : vous fournissez vos textes, Ruralink les met en forme (article 3), sauf mention contraire au devis ;
• le design graphique — logo, charte graphique, papeterie — qui est une prestation distincte, avec ses propres conditions de cession (article 10). La charte d'un site, qui applique des couleurs et des typographies à ses pages, n'est pas une charte graphique ;
• les photographies et illustrations sur mesure ;
• le nom de domaine, l'abonnement Odoo de votre base et le courriel, qui sont à votre nom et vous sont refacturés à l'euro s'ils ont été avancés (articles 7 et 9) ;
• le référencement payant et la publicité ;
• les modifications après livraison, qui relèvent de l'abonnement ou sont facturées 80 € l'heure ;
• les retouches au-delà des deux tours de l'article 5.

Article 12 — Polices et images

• Toute police et toute image livrée est soit sous une licence libre qui en permet l'usage commercial, et nommée dans la charte, soit sous licence à votre nom. Jamais sous une licence au nom de Ruralink.
• Les licences achetées pour vous sont refacturées à l'euro et listées au devis.
• Par défaut, aucune police ni aucun script n'est chargé depuis un serveur tiers : les polices sont servies depuis votre base. Un service tiers que vous demandez (carte, prise de rendez-vous, paiement en ligne) est indiqué au devis ou à un avenant, et signalé comme tel.

Article 13 — Référence et citation du travail

Ruralink ne cite aucun client en référence sans son accord écrit, demandé séparément.

Article 14 — Professions réglementées

Vous déclarez vous-même votre site à votre Ordre, et confirmez par écrit l'avoir fait : rien n'est mis en ligne avant. Une modification substantielle ultérieure rouvre la même obligation.

Ruralink prépare un récapitulatif de déclaration ; elle ne déclare pas à votre place.

Vous garantissez que les contenus que vous fournissez et que vous validez sont conformes aux règles de votre profession. Ruralink signale ce qu'elle repère ; elle n'est pas garante du règlement d'un ordre professionnel.

Article 15 — Données personnelles

Dès la fabrication du site, le formulaire de contact collecte des données. Vous en êtes le responsable de traitement. L'éditeur de votre base (Odoo) est votre sous-traitant, sous votre contrat, souscrit en votre nom.

Lorsque Ruralink intervient dans votre base, par la clé d'accès révocable de l'article 3, pour fabriquer et entretenir le site, elle peut avoir accès aux données reçues par le site. Elle agit alors comme votre sous-traitant (RGPD, art. 28), dans les conditions suivantes :

• objet et finalité : fabriquer, mettre en ligne et entretenir le site ; durée : celle de la fabrication puis, s'il est souscrit, de l'abonnement ;
• données et personnes concernées : les messages reçus par le formulaire du site et les coordonnées qu'ils contiennent (nom, courriel, téléphone, texte libre), qui concernent vos correspondants — clients, patients, prospects — et peuvent contenir des données sensibles qu'ils choisissent d'écrire ;
• engagements de Ruralink : ne traiter ces données que sur votre instruction documentée ; ne pas les exporter, ne pas les copier hors de votre base et ne les transmettre à personne ; en garder la confidentialité ; les protéger par des mesures de sécurité appropriées (accès par une clé personnelle et révocable, travail dans votre seule base) ; ne faire appel à aucun autre sous-traitant sans votre accord écrit préalable ; vous aider à répondre aux demandes des personnes concernées et, le cas échéant, à mener une analyse d'impact ; vous prévenir sans délai de toute violation de données dont elle a connaissance ;
• copies : pendant le chantier, Ruralink garde une copie de travail des contenus que vous lui remettez (textes, photographies, documents) ; elle l'efface à la livraison. Hors de cette copie de travail, Ruralink ne garde aucune copie de vos données hors de votre base ;
• fin de la mission : les données restent dans votre base, qui est à vous ; Ruralink n'en conserve aucune copie et retire sa clé ;
• contrôle : Ruralink vous donne les informations nécessaires pour vérifier le respect de ces engagements et se prête aux vérifications que vous demandez.

Un accès à vos dossiers ou à vos documents, au-delà du site, suppose un contrat de sous-traitance et un mandat écrit distincts, qui ne sont pas les présentes conditions.

Article 16 — Droit de rétractation

Si le contrat a été conclu hors de l'établissement de Ruralink et que le client emploie au plus cinq salariés, l'objet du contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale, il dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature (C. conso., art. L221-3 et L221-18).

Pour se rétracter, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à Ruralink par courrier ou par courriel aux coordonnées figurant au devis. Il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe 2 des présentes conditions, sans y être tenu.

Le client qui demande expressément et par écrit l'exécution avant la fin de ce délai règle le travail réellement accompli s'il se rétracte ensuite, au prorata du prix convenu.

Article 17 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, vous et Ruralink recherchez d'abord une solution amiable.

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Annexe 1 — Ce qui est livré

Propre à chaque projet, elle figure au devis lui-même (article 2) : pages, fonctions, fichiers remis.

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Annexe 2 — Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (article 16).

À l'attention de : Ruralink — Robin Thomass EI, 64 rue du Docteur Faton, 41100 Vendôme — contact@ruralink.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Devis n°   du  
• Commandé le  
• Nom du client :  
• Adresse du client :  
• Date :  
• Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) :  

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